Mentions Légales AD Seniors

  1. Edition du site

Le site https://www.adseniors.com est édité par la société AD DEVELOPPEMENT, SARL au capital social de  26’550.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 108 642 00058, dont le siège social est situé  77 rue de Vaugirard, 75006 Paris. Mail : ads-centrale@adseniors.com
La directrice de la publication est Madame Laurence BUCHER.
Le site est hébergé par la société OVH SAS, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix France – téléphone 1007.

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

AD DEVELOPPEMENT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’AD DEVELOPPEMENT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Responsabilité

AD DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://adseniors.com/.
AD DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://adseniors.com/.
AD DEVELOPPEMENT s’engage à sécuriser au mieux le site https://adseniors.com/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. AD DEVELOPPEMENT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France.
Le cas échéant, AD DEVELOPPEMENT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

  1. Protection des données à caractère personnel

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont définies dans la politique de protection des données à caractère personnel présente sur cet espace.

  1. Liens hypertextes

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  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://adseniors.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

  1. Médiation à la consommation

Conformément à l ‘article L.612-1 du Code de la Consommation, qui prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel. Votre agence d’aide à domicile a désigné une entité de médiation à la consommation : ASSOCIATION NATIONALE DES MÉDIATEURS – ANM CONSO, agréée par la CECMC.
La médiation à la consommation est un dispositif gratuit pour le consommateur. Les frais de traitement et d’instruction relatifs au dossier de médiation sont pris en charge par le professionnel.
Pour recourir à la médiation à la consommation,  Le client doit déposer son dossier :
· soit en ligne sur le site Internet : www.anm-conso.com
· soit par voie postale l’adresse suivante : ANM Consommation – 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES.
En indiquant le nom et les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, la description du litige, ce qu’il souhaite, et joint tout document utile à l’instruction de la demande par le médiateur.

Opposition au démarchage commercial téléphonique

Les particuliers et bénéficiaires peuvent, à tout moment et gratuitement, s’opposer à toute prospection commerciale par téléphone, et disposent du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique selon l’article L223-2 du Code de la consommation, en se rendant sur le site Internet national BLOCTEL Espace consommateur : www.bloctel.gouv.fr.
Le service « Bloctel » permet à tout consommateur d’inscrire gratuitement un ou plusieurs numéros de téléphone sur ce site afin de s’opposer au démarchage téléphonique sur le(s) dit(s) numéro(s). 
Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans qui est tacitement reconductible par période de trois ans, le consommateur pouvant se désinscrire à tout moment de cette liste.